Article 1er : Mentions légales – Identification du vendeur

1.1. Le Site marchand ARTIMS est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau ( ci-après : « le Site »). Il est édité par la société  GUZANA CONCEPT SRL, ayant son siège social à 1180 Bruxelles ( Belgique) , Chaussée de Waterloo, 744 (Belgique) et inscrite à la B.C.E sous le numéro 0729.611.630.

Ce Site est hébergé par la société …..

Le n° de téléphone de contact est : …

Le courrier électronique de contact est [email protected]

1.2. Le Site marchand ARTIMS propose à la vente des créations originales (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et la société GUZANA CONCEPT seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommées « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente des Produits proposés sur le Site www.artims.com.

Article 3 : Caractéristiques essentielles des produits proposés

3.1. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites dans les pages correspondantes du catalogue électronique du Site. Les photos de présentation des Produits proposés sur le Site à travers un logiciel spécifique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du Site.

Par ailleurs, les poids relatifs aux Produits proposés par le Site ( or, pierres et diamants) sont donnés à titre d’exemple – le Produit final vendu pourra en conséquence rencontrer des différences par rapport au produit mis en exposition sur le Site.

3.2. Certificats et caractéristiques des Produits : selon un des instituts de gemmologie ( HRD-GIA-IGI)

Article 4 : Prix

4.1. Les prix de nos Produits sont indiqués en Euros et seuls les règlements en Euro sont acceptés.

4.2. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut être effectué de plusieurs manières :

• Avec votre carte de crédit Visa, MasterCard/Eurocard, via PayPal. Dans ce cas, la commande sera traitée après avoir reçu l’autorisation de Paypal conformément à la procédure décrite à l’article 8.
• Par virement bancaire sur notre compte

Code IBAN : XXXXXXXXX – Code BIC : XXXXXX

Dans ce cas, le Produit commandé ne sera livré qu’après réception du paiement.

4.3. Dans le cas d’une commande d’un Produit sur mesure, un acompte de 35 % du prix, correspondant au dessin original du Produit, sera demandé à l’Acheteur.

Si le dessin original n’est pas accepté, ARTIMS sera en droit de demander à l’Acheteur la prise en charge des heures de travail effectuées pour la réalisation de ce dessin sur base d’un taux horaire de 75 € HTVA

4.4. Une facture sera établie par le Site. L’Acheteur devra préciser l’adresse d’envoi de la facture.

4.5. ARTIMS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 5 : Modalités de paiement des taxes

Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le Site incluent la TVA belge.

5.1. Expédition en Belgique :

Particulier et société : la vente est Toutes Taxes Comprises , la TVA belge de 21 % est incluse

5.2. Expédition dans un autre pays membre de la Communauté Européenne :

Particulier : la vente est TTC, la TVA belge de 21% est incluse
Société : la vente est Hors TVA (sous condition de nous fournir un numéro de TVA intracommunautaire conforme).

5.3. Expédition dans les autres pays :

Particulier et société : la vente est HT sans TVA. Il vous appartiendra toutefois de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de votre pays d’établissement.

Article 6 : Frais d’envoi

6.1. Les livraisons se font vers le monde entier. Les frais de livraison sont à charge de l’Acheteur et sont inclus au prix du produit commandé.

6.2. Les Produits sont livrés par les services postaux habituels ou par transporteur. ARTIMS décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grève.

Les risques du transport sont supportés par ARTIMS, le cas échéant.

Les frais de livraison sont automatiquement calculés dès que vous constituez votre panier d’achats et apparaissent dans le montant final au moment où vous terminez votre commande.
Lorsque nous aurons traité votre commande et procédé à l’envoi du colis nous vous transmettrons le numéro correspondant à votre colis.

Tous les frais de douanes encourus sont à la charge du client.

En cas de perte ou de détérioration du produit pendant le transport, le client devra en informer le transporteur au plus vite.

Article 7 : Conclusion du contrat en ligne

L’utilisateur déclare :

• être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur la simple demande d’ARTIMS
• être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins privés et non professionnels

7.1. ARTIMS accusera réception de la commande uniquement si les étapes suivantes sont respectées :

1re étape : vous devez saisir toutes les données qui vous sont demandées, à savoir :

• vos nom et prénom
• vos coordonnées (téléphone et e-mail)
• votre adresse précise de facturation (pour des raisons de sécurité, nous demandons que l’adresse de facturation soit celle enregistrée par l’établissement émetteur de votre carte bancaire, afin de vous protéger d’une éventuelle utilisation frauduleuse)
• votre adresse précise de livraison
• votre mode de rè

2e étape : pour valider votre commande, vous devez :

• revoir les données que vous avez saisies et corriger les éventuelles erreurs
• cocher la case confirmant que vous avez bien pris connaissance et que vous acceptez sans réserve les conditions générales de ventes
• cliquer sur « validé ».

3e étape : après la validation de votre Commande, vous devez par précaution encore la confirmer. À cet effet, vous devez :

• cliquer sur « confirmé ».

À tout moment, vous pouvez :

• Obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés, en haut en à droite de votre écran
• Poursuivre votre sélection de Produits en cliquant sur d’autres articles dans le site
• Terminer votre sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur panier en haut à droite de la page d’accueil du site.

7.2. Le Site accuse réception de la commande dans les meilleurs délais sous la forme d’un e-mail récapitulant les achats qui sera adressé à l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur lors de la confirmation de commande.

7.3. ARTIMS n’est liée par la commande qu’à compter de l’envoi de cet accusé de réception. ARTIMS se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un utilisateur, sur justes motifs, notamment s’il existe un doute ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7.4. Lors de la saisie de sa commande, l’Acheteur est informé de la disponibilité du Produit. Si la commande ne peut être satisfaite, le Site en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra demander à être prévenu par e-mail de la disponibilité du Produit manquant.

Article 8 : Paiement en ligne

8.1. Le Site a opté pour le mode de paiement par carte de crédit via le système de paiement sécurisé PayPal permettant de crypter l’ensemble de vos informations liées à l’utilisation de la carte lors de l’opération de paiement en ligne via le Site.

8.2. Les cartes acceptées par le Site sont les suivantes : Visa, Master Card/Eurocard. Lors du paiement, l’Acheteur doit indiquer son numéro de carte de crédit et la date d’expiration de la carte. Le Site ne peut être tenu responsable des conséquences de toute utilisation (frauduleuse ou non) de la carte de crédit qui serait réalisée par un tiers notamment en cas d’interception des messages.

Au moment de payer, l’Acheteur est dirigé vers le site sécurisé de PayPal pour toute la transaction de paiement. Ce mécanisme permet d’assurer la confidentialité des données de paiement (notamment les numéros de carte de crédit). Ainsi, à aucun moment, le Site n’a connaissance du numéro de carte de crédit de l’Acheteur : seul l’organisme financier les reçoit de manière cryptée.

Une fois le paiement accepté et confirmé en cliquant sur « procéder à la vérification et au paiement de votre commande », PayPal procède à la vérification et réalisation en ligne du paiement. En ce qui concerne les paiements effectués par des résidents belges, les paiements seront définitivement acquis au Site à l’expiration de la période 14 jours visée à l’article 9.

Article 9 : Délai de rétractation

9.1. Conformément au droit belge, tout Acheteur établi en Belgique est en droit de notifier au Site qu’il renonce à son achat, dans les quatorze jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison. L’Acheteur concerné doit joindre dans le colis une copie de sa Commande ou facture. Le Site procédera au remboursement, dans un délai de 30 jours, du prix du Produit sans préjudice de l’application des modalités de l’article 10.

Cette disposition s’appliquera pour tout Acheteur bénéficiant d’une protection identique dans son pays de résidence.

Si un Acheteur exerce ce droit, les modalités de l’article 10 s’appliqueront.

9.2 . Les Produits ayant fait l’objet, à votre demande, d’une inscription personnalisée ou spécifique ne pourront plus être ni remboursés ni échangés, à l’exception de la mise à taille des bagues.

Dans ce cas, seulement les frais d’envoi aller-retour seront à charge de l’Acheteur.

Article 10 : Modalités de reprise

10.1. Les retours prévus à l’article 9 ci-dessus ne seront acceptés et ne donneront lieu à un remboursement ou à un échange que si nos spécialistes confirment que le Produit est bien conforme à celui qui a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte et à condition que le Produit ait un défaut de fabrication et/ou ne correspond effectivement pas aux spécifications annoncées sur le Site.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (original du certificat fourni, emballage, écrin, notices…), en parfait état et accompagné d’une copie de la facture originale d’achat. Ainsi, le Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera en aucun cas repris.

10.2. Si un Acheteur exerce le droit repris à l’article 9, les frais de retour à l’expéditeur sont à sa charge. L’adresse pour le retour est GUZANA CONCEPT SRL – Chaussée de Waterloo, 744 -1180 Bruxelles – Belgique. La reprise se fait aux risques et périls de l’Acheteur et le Produit ne doit pas avoir été utilisé par l’Acheteur.

10.3. En cas d’échange, si la nouvelle commande est d’un montant supérieur à la commande donnant lieu à l’échange, l’Acheteur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. À l’inverse si le montant de l’échange est inférieur au montant de la commande, l’Acheteur recevra dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus un remboursement du trop-perçu.

Article 11 : Livraison du bien

11.1. ARTIMS fera tout ce qui est raisonnable pour livrer les Produits dans les meilleurs délais. Sauf si les Parties en conviennent autrement, la livraison a lieu au plus tard dans les 30 jours à compter du lendemain de celui où l’Acheteur a transmis sa commande.

11.2. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande.

11.3. L’Acheteur doit impérativement vérifier le colis et le Produit à la livraison. Si lors de la livraison, l’Acheteur constate un dégât apparent ou que la boîte de transport est ouverte, il doit le faire constater immédiatement sur le bordereau de transport avant d’apposer sa signature pour réception.

En tout état de cause, il doit, en cas de dégât apparent ou caché, notifier, par courrier électronique et courrier recommandé à GUZANA CONCEPT SRL, Chaussée de Waterloo, 774 à 1180 Uccle sa réclamation dans les 15 jours (en ce compris les jours fériés) à compter de la date de livraison (le cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus recevable.

11.4. Si l’Acheteur ne devait pas recevoir sa livraison dans le mois qui suit sa commande, il est prié d’en informer le Vendeur.

Article 12 : Propriété – Risques

Le transfert de propriété du Produit au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit Produit. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit sera réalisé dès livraison et réception dudit Produit par l’Acheteur. La date figurant sur le bordereau de transport fait foi de la date de livraison.

Article 13 : Garantie

13.1. ARTIMS garantit que le Produit livré est conforme au certificat qui l’accompagne.

Chaque Produit est soigneusement inspecté avant le transport. L’Acheteur doit procéder à une inspection similaire au moment de la réception. Les réclamations doivent être adressées conformément aux dispositions de l’article 11.

13.2. Le Site s’efforce de décrire et de présenter les Produits avec la plus grande exactitude. Cependant, il est impossible de reproduire fidèlement à l’écran la couleur réelle des Produits, de plus le rendu de la couleur dépend du matériel informatique utilisé par les parties, aussi la responsabilité d’ARTIMS ne peut être engagée en matière de fiabilité des couleurs. Les documents associés aux produits ne sont donc donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le Site n’accepte aucune réclamation ni n’octroie de garantie pour motif d’insatisfaction concernant la couleur et les descriptifs des Produits en question.

13.3. ARTIMS ne sera en aucun cas responsable pour tout retard dans l’exécution d’une Commande ou pour toute inexécution d’une commande si le retard ou l’inexécution est dû à une cause technique ou autre indépendante de sa volonté. Dans ce cas, ARTIMS est en droit de retarder dans les limites du raisonnable et du nécessaire le transport et la livraison ou tout simplement d’annuler toute Commande quelconque.

13.4. Aucune réclamation ne pourra être envoyée et aucune garantie n’est octroyée au-delà du délai stipulé à l’article 11.

Article 14 – Réparation et entretien

14.1. Si un Produit est endommagé et que le délai de garantie est dépassé, l’Acheteur peut le retourner. Les frais de livraison de retour seront à charge de l’Acheteur. Avant de nous envoyer votre produit, veuillez nous prévenir par mail ([email protected]) afin que nous puissions vous indiquer le montant des réparations.

14.2. A cet égard, nous vous rappelons qu’ARTIMS utilise des métaux et des pierres précieux et de qualité. Ils sont traités dans la tradition de la joaillerie.

Article 15 : Données nominatives

15.1. Le Site est conforme à la loi belge du 30 juillet 2018 sur le traitement des données personnelles pour tous les traitements et collectes de données réalisées en Belgique via le Site et reprises dans les fichiers du Site.

15.2. En vertu de cette loi, chaque Utilisateur a le droit de consulter, supprimer, modifier ou corriger ses données. La consultation, suppression, modification ou correction par l’Utilisateur peut se faire en envoyant un e-mail ([email protected]) ou en écrivant à ARTIMS dont l’adresse est reprise plus haut.

15.3. Les informations recueillies au moment de la commande ont pour unique but de réaliser le processus de vente des Produits. La Commande et l’accusé de réception adressé à l’Acheteur sont archivés pendant une durée de cinq ans à compter de la livraison des produits objets de la commande, mais ne font pas l’objet d’une mise à disposition auprès des tiers. ARTIMS s’engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l’exécution des présentes et ne les divulguer à quiconque ni lors de l’exécution des présentes ni après sa terminaison.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Le Site et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de la société ARTIMS. L’utilisation du présent Site est réservée à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou communication publique des textes, photographies ou autres matériels diffusés sur le Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite d’ARTIMS.

Article 17 : Preuve

17.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

17.2. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18 : Informations relatives aux cookies 

Sur cette plateforme, le Site utilise des cookies (qui sont de petits fichiers contenant vos données de navigation) essentiellement afin de rendre la navigation plus aisée. Veuillez lire notre politique en matière de cookies pour en savoir plus sur les cookies utilisés, leurs finalités et d’autres informations utiles.

Article 19 : Acceptation des conditions générales

19.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, ventes, achats et autres opérations généralement quelconques entre les Parties.

19.2. En conséquence, par le fait même de faire appel et/ou d’utiliser les services d’ARTIMS, de passer une commande et/ou de conclure un quelconque contrat, l’Utilisateur reconnaît, de manière irrévocable, avoir pris connaissance des présentes conditions générales et que celles-ci lui sont opposables, et il en accepte l’application, à l’exclusion de toute autre.

19.3. Ces conditions générales de vente sont consultables sur la page de la validation des achats. Si l’Utilisateur le souhaite, il peut les télécharger, les imprimer et archiver un exemplaire.

Ces conditions générales sont à même d’évoluer dans le futur. L’Utilisateur accepte de manière tacite chaque modification en continuant à utiliser et visiter le site d’ARTIMS. Il lui appartient de régulièrement venir prendre connaissance des nouvelles conditions générales de vente.

19.4. ARTIMS invite l’Utilisateur à prendre connaissance des conditions générales et les accepter en cochant la mention « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. » Lors du processus de commande pour pouvoir poursuivre son achat. À défaut de faire cela, l’Utilisateur sera dans l’impossibilité de procéder au paiement de ses achats.

Le fait pour l’Utilisateur de ne pas prendre connaissance des conditions générales d’ARTIMS dans sa langue maternelle ne le dispense nullement de leur application. Les conditions générales sont proposées en deux langues [Français/Anglais].

19.5. L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.

Article 20 : Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont soumises par le droit belge. Les Parties acceptent de soumettre tout litige en relation avec les présentes conditions générales à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles, rôle francophone.